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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Daniël VAN LOOY, die woonplaats kiest bij advocaat K. Rommens, kantoor houdende te Antwerpen, Stoopstraat 1 bussen 6 en 9 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Antwerpen
Armes – licences d’exportation
En cause : SOETINCK Dominique,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation