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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.276/XV-4.495

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DEMOCRATIE, en abrégé « CNAPD », 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé « VREDESACTIE », ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 248.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.283/XV-4.496

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DEMOCRATIE, en abrégé « CNAPD », 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé « VREDESACTIE », ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme <i>CMI DEFENCE</i>, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation