Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : CORMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : HASKOURI Jalal, ayant élu domicile chez Me S. KAMBA MALUWA, avocat, Rond Point Schuman 6 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat John Toury kantoor houdend te 1800 Vilvoorde Jean Baptiste Nowélei 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage