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    • Arrêt

    Arrêt 246.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.594/XV-3.355

    En cause : BEKIR Denijan, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

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