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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 187.645/XII-5.389

    In zake : Jeffrey MEURISSE, die woonplaats kiest bij advocaat J. Leysen, kantoor houdende te Kortrijk, Koning Albertstraat 24 bus 1 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 189.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.143/VI-17.984

    En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage