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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.272/XV-4.827

    En cause : NGWEZI Ilunga, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 252.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.707/XV-4.862

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DISTER, avocat, avenue Blonden, 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage