Arrêt 252.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.272/XV-4.827
En cause : NGWEZI Ilunga, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
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