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    • Arrêt

    Arrêt 247.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.389/XV-4.391

    En cause : LA DELFA Christophe, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles

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