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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
In zake : Bjorn PACQUEE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Van Caeneghem kantoor houdend te 2018 Antwerpen Quinten Matsijslei 34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : BARTEL Didier, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MANCHE Aland, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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