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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : DEWEVER Samuel, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BAYBOZ Omer, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage