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    • Arrêt

    Arrêt 254.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.707/XV-4.862

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DISTER, avocat, avenue Blonden, 11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

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