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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 192.503/XII-5.810

    In zake : Teresita AVILA DIMAN, die woonplaats kiest bij advocaat B. Verhaeren, kantoor houdende te Steenokkerzeel, Braambos 4 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.462/VI-1.717

    En cause : GODFROID Olivier, ayant élu domicile chez Me Xavier MONTIEL CORTE, avocat, Quai des Ardennes, no 65, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.789/VI-18.049

    En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.827/VI-18.052

    En cause : NAJI Saïd, ayant élu domicile chez Mes Marie ALEXANDRE et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage