Arrêt 241.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.064/XV-3.422
En cause : BOUAMAR Zakaria, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, Liège Airport Business Park Bâtiment 17 Rue saint-Exupéry, 17 bte 11 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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