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In zake: THILMONT Jean, rue du Commerce 10 7812 Ligne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : THILMONT Jean, rue du Commerce, no 10, 7812 Ligne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION BELGE POUR LA SECURITE, en abrégé A.B.S., ayant élu domicile chez Me Candice DEBRUYNE, avocat, boulevard Guillaume van Haelen, no 50, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
In zake : de BVBA SECURITY OPERATIONS,die woonplaats kiest bijadvocaten D. Debusscher en K. Roelandt,kantoor houdende te Brussel,Charles Madouxlaan 13-15 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
Entreprises de gardiennage
In zake : de BVBA SECURITY OPERATIONS,die woonplaats kiest bijadvocaten D. Debusscher en K. Roelandt,kantoor houdende te Brussel,Charles Madouxlaan 13-15 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
Entreprises de gardiennage
En cause : OSSOHOU Didier, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc RANSY, avocat, rue Lamberts, no 36, 4840 Welkenraedt, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage