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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.973/XV-3.415

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. TOPF Suzanne, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.963/XV-3.410

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. LAMARI Tarek, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.955/XV-3.403

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. MANDEL Carmen, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.968/XV-3.413

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. SEATON Katja, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.964/XV-3.411

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. AWEES Amal, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.966/XV-3.412

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. OMER Asma, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.957/XV-3.405

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BORBIDGE Kelvin, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.937/XV-3.395

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. RYBARZ Grzegorz, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.977/XV-3.416

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. FRANCISCO Robert, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage