Arrêt 255.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.004/XV-5.269
En cause : 1. KALDENBERG Axelle, 2. la société privée à responsabilité limitée EC PARTNERS, 3. la société privée à responsabilité limitée ALPHA TREDECIM, ayant toutes trois élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocate, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTERLEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)