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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.473/XV-4.623

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 242.110/X-18.697

    In zake : R.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Adriaensens, Liesbeth Peeters en Matthew Bonjean kantoor houdend te 2300 Turnhout Parklaan 126 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD HOOGSTRATEN

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)