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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 234.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.228/XV-2.989

    En cause : 1. CHRISTIAN Ingrid, 2. CROSS CANDELARIO Maria, 3. EHONWA AKUGE Eunice, 4. GARNIER Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)