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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.817/XV-5.571

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181 bte 24 1170 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 265.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.539/XV-5.360

    En cause : M. L., ayant élu domicile rue du Pinson, 16C 5140 Ligny, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 262.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.283/XV-5.773

    En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BRONNE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 262.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.810/XV-5.393

    En cause : l’Université Catholique de Louvain (en abrégé UCLouvain), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie, 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes David RENDERS et Caroline DELFORGE, avocats. rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales