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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 248.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.359/XV-3.997

    En cause : 1. MAINGAIN Olivier, 2. JACQUEMYNS Philippe, 3. THAYER Jean-François, 4. MATGEN Gregory, 5. DESTRÉE-LAURENT Jacqueline, 6. NAHUM Michèle, 7. BOTT Éric, 8. MOLENBERG Isabelle, 9. LIÉNART Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales