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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.504/XV-3.665

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 243.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.267/XV-3.629

    En cause : la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 243.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.405/XV-3.642

    En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales