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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.504/XV-3.665

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.267/XV-3.629

    En cause : la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.405/XV-3.642

    En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.372/XV-4.002

    En cause : 1. la FÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS DES SERVICES PUBLICS (en abrégé FSCSP), 2. la CSC - SERVICES PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22D / 9 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.982/XV-3.945

    En cause : la ville d'Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales