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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.499/XV-3.337

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 245.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.472/XV-3.653

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales