Arrêt 257.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.106/XV-5.170
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales