Arrêt 267.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.015/XV-6.272
En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège, 27 1050 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales