Arrêt 237.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.431/VI-20.513
En cause : COTTON Annie, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la fabrique d'église Saint-Jean-Baptiste de Bois-d'Haine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fabriques d'église