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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la commune de SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : Partie défenderesse : ALIC Derya
Elections, incompatibilités et déchéances
In der Rechtssache : CHIRAGARHULA Tommy,Wahldomizil in 4750 Bütgenbach, Wirtzfelder Weg 25, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76, 4780 Sankt Vith
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : CHIRAGARHULA Tommy,ayant élu domicile à 4750 Bütgenbach Wirtzfelder Weg 25, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith
Elections, incompatibilités et déchéances