Arrêt 221.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.781/XV-2.091
En cause : JACQUET Alain, ayant élu domicile rue Jolivet 42 4000 Liège,
Elections, incompatibilités et déchéances
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En cause : JACQUET Alain, ayant élu domicile rue Jolivet 42 4000 Liège,
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