Arrêt 262.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2025
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 243.609/X-18.935
Elections, incompatibilités et déchéances
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
212 résultats
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. Quentin de HEMPTINNE, 2. Olivier MAGEREN, 3. Carole MERTENS, ayant tous élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : Geneviève CORDIER, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : Costakis FRANGHIADIS, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. Palmerio OBILI, 2. Henri HUYGEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. Vincent GIRBOUX, 2. Sarah HERMANS, 3. Bernard STAS de RICHELLE, 4. Jean-Noël LEFORT, 5. Raehda KABIR, 6. Jean-Yves DUPUIS, 7. Isabelle PIETTE, 8. Marc HANNAERT, 9. Mercedes ESCALANTE, 10. Coralie DENIS, 11. Lucienne BROWET, 12. Véronique CAMBIER, 13. Lucina MARTINELLI, ayant tous élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles. En présence de : 1. Gérard COURONNÉ, 2. Stéphanie BURY-HAUCHART, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake: 1. C.A. 2. H.L. 3. L.B. 4. S.I. 5. J.D. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vanlangendonck kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 65 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nicolas Bonbled, Junior Geysens en Casper François, kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons.
Elections, incompatibilités et déchéances