Arrêt 170.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.279/VI-17.379
Elections, incompatibilités et déchéances
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Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : 1. Leo GUNS , 2. Yvette SCHOONJANS, 3. Louis WARIN, 4. Tim HERZEEL, die woonplaats kiezen bij Leo GUNS, kantoor houdende te Affligem, Kasteelstraat 58 belanghebbende partij : Paul GEERAERTS, wonende te Affligem, Kleinendries 11.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : Johan DELMULLE, ayant élu domicile chez Me D. Lindemans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : Johan DELMULLE, die woonplaats kiest bij advocaat D. Lindemans, kantoor houdende te 1000 Brussel, Keizerslaan 3
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. Leo GUNS, 2. Yvette SCHOONJANS, 3. Louis WARIN, 4. Tim HERZEEL, ayant élu domicile chez Leo GUNS, ayant son cabinet à Affligem, Kasteelstraat 58 partie intéressée : Paul GEERAERTS, demeurant à Affligem, Kleinendries 11
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : André D'HAUWE, ayant élu domicile chez Me L. Steyaert, avocat, ayant son cabinet à Termonde, Sint-Gillislaan 36 parties intéressées : 1. Alain PARDAEN, 2. Leentje GRILLAERT, 3. Albert DE GEYTER, 4. Lieve DE GELDER, 5. Erna BRAECKMAN, ayant élu domicile chez Me W. Van der Gucht, avocat, ayant son cabinet à Gand, Sint-Denijslaan 201
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : Joeri JACKERS, ayant élu domicile chez Me D. Vandenhoudt, avocat, ayant son cabinet à Genk, Winterslagstraat 101
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