Arrêt 243.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.815/XV-3.932
En cause : YINDA YINDA André, ayant élu domicile avenue Albert 1er 6032 Mont-sur-Marchienne
Elections, incompatibilités et déchéances
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permis | damande
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En cause : YINDA YINDA André, ayant élu domicile avenue Albert 1er 6032 Mont-sur-Marchienne
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