Arrêt 266.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.043/VIII-12.694
En cause : la société coopérative Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (en abrégé : CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances