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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 173.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.368/VIII-6.021

    En cause : DUBOIS Martine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)