Arrêt 201.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.741/XI-17.004
En cause : 1. LAUSBERG Patrick, 2. MASIKINI Ezika, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LAUSBERG-MASIKINI Hugues ayant élu domicile chez Me Ph. GROLLET, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)