Arrêt 258.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.647/XV-5.218
En cause : l’association sans but lucratif FOOTBALL CLUB DE SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)