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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : de NV FIEVEZ-CADET,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Kempinaire,kantoor houdende te Kortrijk,Koning Leopold I-straat 27 tegen : 1. de burgemeester van de stad MENEN,2. de stad MENEN,die woonplaats kiezen bijadvocaat D. Van Heuven,kantoor houdende te Kortrijk,President Kennedypark 8b.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin, no 62, bte 1,1090 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Stéphane BOONEN, avocat,avenue Albert, no 228,1190 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)