Arrêt 207.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.584/XV-1.345
En cause : l'a.s.b.l. Avala, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)