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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : la société en nom collectif EL FAHL, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain, 110, bte 27 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée WARZONE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Maxime DULIEU, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 2 4020 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : ASAKANO Marie Wello ayant élu domicile chez Me Émile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue du Marché aux Herbes, 105/14 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA COMPAGNIE DU CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Éric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée MPATSIBIHUGU, ayant élu domicile rue Bara 19 1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht
Fermetures d’établissements