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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.249/XV-5.768

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.288/XV-6.113

    En cause : T.N., ayant élu domicile chez Me Isabelle SLAETS, avocate, boulevard de Waterloo, 28 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 84/3 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements