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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 200.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.315/VI-18.519

    En cause : la société anonyme THE CHURCH COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nos 149/22, 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements