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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : Pierrard Johanna, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29A/2 6800 Libramont, contre : la commune d'Habay, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
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