Arrêt 186.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 131.958/VI-16.435
En cause : la commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban, no 25, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée T. CENTER HOGNOUL, rue chaussée, no 58, 4340 Awans
Fermetures d’établissements