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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et B. DE BEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la couronne 340 1050 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)