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permis | damande
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perm*
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En cause : A.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
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En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
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