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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.091/XV-6.547

    En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Bertrix, 2. le collège communal de la commune de Bertrix, 3. la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.021/XV-6.540

    En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Bouillon, 2. le collège communal de la ville de Bouillon, 3. la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, ayant tous élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)