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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : PARIS Frédéric, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. Renaud DEDESSUSLEMOUTIER, ayant élu domicile rue de Monnel 17 7500 Tournai, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai, représentée par son collège communal
Police, sauf personnel
En cause : la société privée à responsabilité limitée BEJA, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : DIVRY Olivier, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf 2 7800 Ath
Police, sauf personnel