Arrêt 232.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 217.051/Vbis-173
Police, sauf personnel
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Arrêt 232.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 217.051/Vbis-173
En cause : 1. HAAS Thomas, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMO HAAS, ayant tous deux élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : le Commissaire d'arrondissement de Verviers Albert STASSEN. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
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