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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : MULLER Chislain, ayant élu domicile chez Mes M. PILCER & B. de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvai-la-Neuve,
Police, sauf personnel
En cause : ELIAS Charles, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : La commune de Burdinne, représentée par son collège communal
Police, sauf personnel