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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société en nom collectif SHARK WAY, ayant élu domicile place Bethléem 3 A 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel