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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : la s.p.r.l. PRODUFRAIS, ayant élu domicile chez Me Gr. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière
Police, sauf personnel
En cause : 1. GILTAY Daniel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 27 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : 1. GILTAY Daniel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 27 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. PRODUFRAIS, ayant élu domicile chez Me Gr. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière
Police, sauf personnel