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    • Arrêt

    Arrêt 237.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.961/XV-3.265

    En cause : BAKHAT HBIBI Karima, ayant élu domicile chez Me Margaux NOCENT, avocat, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Police, sauf personnel